Vos conditions de ventes

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet http://www.ventedestylo.com

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées " Conditions ") sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et aux professionnels.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions

Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur (les photos des coffret cadeau présentés avec les stylos ne sont pas contractuelles, en effet les fournisseurs changent régulièrement les coffrets de leur stylo et toutes les photos des coffrets ne peuvent être mises à jour).

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse suivante : http://www.ventedestylo.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente

Vendeur :

Société : SARL FAURE-GIGNOUX

Nom commercial : ventedestylo.com

Forme juridique : SARL au capital de 7 622.45 euros

Adresse : 22, rue du pré blanchet 38400 saint martin d’hères - France

Numéro de Siret : 345 313 233 00016

Contact : fauregignoux@akeonet.com

proposant les Produits à la vente par le biais du Site

ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions par l'Acheteur et que la livraison des Produits se fasse en France Métropolitaine.

ARTICLE 4 - COMMANDE

L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.

L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables le temps de l'affichage sur le Site

Afin de passer la Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur la case à cocher " J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente " lors de la confirmation de sa Commande via l'écran " CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE ".

Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais.

L'Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Le Vendeur proposera alors à l'Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

L'Acheteur refusant cette nouvelle offre du Vendeur, cette indisponibilité entraîne l'annulation de la Commande et le remboursement de l'Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s'effectuera en recréditant sa CB ou compte Paypal ou par chèque.

Les prix s'entendent en euros (€) et sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises) pour le particulier et en HT (Hors taxe) le professionnel. Les prix sont modifiables sans préavis par le vendeur.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises, hors taxes et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s'effectuera :

- Par carte bancaire : via le site sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY ‘‘NET’’DE LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES. Le paiement validera la Commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l'expédition.

- Par Paypal : via le site sécurisé Paypal. Le paiement validera la Commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l'expédition.

- Par chéque : Libellé à l'ordre de SARL FAURE-GIGNOUX 22, rue du pré blanchet 38400 saint martin d’hères

- Par virement bancaire : à l'ordre de SARL FAURE-GIGNOUX , banque Domiciliation ST MARTIN D’HERES

RIB : 16807 00130 03021007847 64

IBAN : FR76 1680 7001 3003 0210 0784 764

BIC : CCBPFRPPGRE

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L'ACHETEUR N'AURA LIEU QU'AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

L’envoi des produits sera effectué par :

    Colissimo Suivi France métropolitaine et Corse (avec suivi par Internet sur www.laposte.fr) valeur assurée jusqu’à 23 euros.

    Pour toutes commandes uniquement de recharges de stylos, de boites de cartouches d'encre, d'étuis à stylos et de blocs plumes, l'envoi se fera via une LETTRE MAX 1 (Suivi distribution, assurance intégrée, remis dans boites aux lettres du client sans signature de sa part).

    Les commandes sont généralement expédiées le jour même et/ou 24 h après réception de votre paiement (pas d'expédition le samedi et dimanche et jours fériés).

    Emballage carton + affranchissement COLISSIMO / SO COLISSIMO pour les stylos.

    Emballage Lettre MAX + affranchissement Lettre MAX pour les recharges de stylos ou Emballage So Colissimo + affranchissement So Colissimo pour les encriers et certaines recharges.

    La réception du COLISSIMO / SO COLISSIMO est remis contre signature (pour les stylos)(délai moyen de livraison 48H après l'expédition).

    La réception de la LETTRE MAX et So Colissimo est remis sans signature directement dans votre boite aux lettres (pour les recharges et encriers)(délai moyen de livraison 48H).

    Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Tous nos envois sont vérifiés et contrôlés avant l'expédition.

     Un franco de port sera attribué aux professionnels, celui-ci sera de 200.00 euros HT (hors taxes)

    Vous trouverez ci-dessous notre tableau des frais de livraison :

    FRANCE METROPOLITAINE : lettre max = 4,90€ / So Colissimo domicile = 5,90€ / So Colissimo autre que domicile = 5,40€

    CORSE : lettre max = 4,90€ / colissimo = 5,90€

    MONACO : lettre max = 4,90€ / colissimo = 5,90€

    Dom-Tom : 13 € participation forfaitaire aux frais de livraison quelque soit le montant de la commande, envoi de la commande en affranchissement Outre-Mer.

    Europe : 15,50 € participation forfaitaire aux frais de livraison quelque soit le montant de la commande, envoi de la commande en affranchissement international.

    Amérique du Nord : 35,00 €.

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de 20 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.

En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l'expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur et celui-ci aura la possibilité d'annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.

Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 7 " Annulation - Rétractation - Remboursement ".

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant l'avis par mail de la date d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à nous signaler ce retard dans un délai de 15 jours suivant la date d'expédition en nous adressant un courriel. Tout avis de non réception de votre commande nous parvenant après un délai de 30 jours suivant la date d'expédition de votre commande ne sera pas pris en compte et aucun remboursement ne sera effectué.

Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu. A ce moment-là, nous effectuerons une nouvelle livraison de votre commande ou un remboursement de votre commande selon votre choix.

Tous les produits expédiés par la SARL FAURE-GIGNOUX sont contrôlés et vérifiés avant leurs expéditions.

Les produits expédiés par la SARL FAURE-GIGNOUX "voyagent" aux risques et périls des destinataires (clients).

La responsabilité de la SARL FAURE-GIGNOUX ne saurait être mise en cause dans le cas d'un ou plusieurs produits arrivés abimés ou détériorés chez le client final.

Livraison avec notre partenaire CHRONOPOST

Avec suivi par Internet sur http://www.chronopost.fr, et remise contre signature : livraison au domicile privé avec dépôt en bureau de poste ou agence Chronopost en cas de présentation infructueuse.

    Vers la France Métropolitaine :

Délai : 24 h, livraison avant 13 h, sauf jours fériés

Tarif : 19.00 € TTC du lundi au vendredi

Délai de 24H pour une commande passée du lundi au vendredi avant 12H sauf jours fériés et week-end.

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande dans les 24H, à compter du jour et heure de la validation de la Commande du lundi au vendredi avant 12H (sauf samedi-dimanche et jours fériés).

En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l'expédition du Produit, le client sera remboursé des frais de livraison, soit 19 €.

Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 7 " Annulation - Rétractation - Remboursement ".

En cas de retard de livraison par Chronopost dans les 24H suivant la date d'expédition indiquée, nous vous suggérons de vérifier si vous avez un avis de passage Chronopost, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en nous adressant un courriel. Tout avis de non réception de votre commande nous parvenant après un délai de 7 jours suivant la date d'expédition de votre commande ne sera pas prise en compte et aucun remboursement ne sera effectué.

Nous contacterons alors Chronopost afin qu'une enquête soit ouverte. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, Chronopost  considèrera le colis comme perdu. A ce moment-là, nous effectuerons une nouvelle livraison de votre commande ou un remboursement de votre commande selon votre choix.

Tous les produits expédiés par la SARL FAURE-GIGNOUX sont contrôlés et vérifiés avant leurs expéditions.

Les produits expédiés par la SARL FAURE-GIGNOUX "voyagent" aux risques et périls des destinataires (clients).

La responsabilité de la SARL FAURE-GIGNOUX ne saurait être mise en cause dans le cas d'un ou plusieurs produits arrivés abimés ou détériorés chez le client final.

ARTICLE 7 - ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT- ECHANGE

L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.

En outre, à compter de la réception du Produit par l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré (Articles repris : Ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'acheteur de perdre ses droits à tout remboursement).

Si l'Acheteur fait usage de ce droit d'annulation dès la conclusion de la commande, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement sera effectué auprès du client via sa CB, son compte Paypal.

Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement sera effectué auprès du client via sa CB, son compte Paypal ou chèque selon son paiement initial déduit des frais de traitement de commande, soit 5,90 €.

Frais de retour : Les frais de réexpédition seront à la charge du client par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos avec numéro de suivi.

Si l'Acheteur fait usage de ce droit d'échange dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à faire un avoir (montant de la commande déduit des frais de livraison) à l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Frais de retour : Les frais de réexpédition seront à la charge du client par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos avec numéro de suivi.

Pour exercer ces droits d'annulation de la Commande, de rétractation et d'échange, l'Acheteur doit envoyer un Courriel à l'adresse suivante : fauregignoux@akeonet.com. Ce Courriel devra explicitement rappeler la référence de la Commande.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé (Articles repris : Ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'acheteur de perdre ses droits à tout remboursement, retour à SARL FAURE-GIGNOUX en envoi et emballage COLISSIMO remis contre signature, preuve de la réception du retour), en fonction du souhait exprimé par l'Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Si le souhait exprimé par l'Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l'Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit ( par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos) et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu'une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l'Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

toute forme de production : visuelle ou auditive , œuvre d'art ou littéraire, article ou photo, dès lors qu'elle est l'expression d'une personne appartient à ladite personne.

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Le vendeur s'engage à respecter la vie privée de ses clients et par conséquent certifie ni céder, ni vendre, ni louer, ni prêter à titre gracieux ou onéreux aucune donnée personnelle (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, fax ou adresse e-mail (courriel), etc.) à aucun tiers extérieur à la société du vendeur. Les données personnelles ne sont utilisées par le vendeur que dans un but commercial et informatif interne.

 

Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la Loi informatique et libertés, l'acheteur a accès librement aux données le concernant pour en demander l'annulation ou la/les modification(s)/rectification(s). L'acheteur en fera la demande par e-mail (courriel : fauregignoux@akeonet.com) ou par courrier papier (à la SARL FAURE-GIGNOUX 22, rue du pré blanchet 38400 saint martin d’hères (France)). L'adresse E-mail (courriel) du demandeur devra correspondre exactement à celle contenue dans les fichiers du vendeur.

ARTICLE 12 -CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

ARTICLE 16 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.


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